Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié notamment par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 mai 2001, aux fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques exercées par M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat. Il sera réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.

Art. 2. - M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 28 mai 2001, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.

Art. 3. - Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2001.